Informations générales
Service d'affectation
La Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées (DAJA) du Département des Yvelines conseille les directions dans des domaines variés du droit, traite les pré-contentieux et contentieux, vérifie la validité juridique des délibérations soumises aux assemblées délibérantes. En sus de ses missions classiques de sécurisation des actes de la collectivité et d'appui aux directions opérationnelles, elle intervient particulièrement en conseil au développement des projets innovants impulsés par la Direction générale. L'activité de la DAJA est répartie en quatre pôles dont l'un est spécifique et transversal, puisqu'il est dédié aux Assemblées, les trois autres étant spécialisés en fonction des matières juridiques dans lesquelles le Département est amené à intervenir. La DAJA compte 25 collaborateurs dont des juristes, des gestionnaires, des chefs de service, etc.
Référence
2025-6339
Date de démarrage souhaitée
01/04/2025
Date limite de dépôt des candidatures
31/03/2025
Télétravail
Oui
Description du poste
Métier :
JURIDIQUE - JURIDIQUE
Intitulé du poste :
Juriste H/F
Type d'emploi :
Permanent
Durée du contrat (en mois) :
36
Les missions en bref ...
Au sein du pôle des solidarités, qui recouvre les champs de la protection de l’enfance – la promotion de la santé/PMI – les adultes en difficultés/l’insertion sociale/RSA – les personnes âgées – les personnes en situation de handicap – les ESSMS – les groupements de coopération, les principales missions du juriste seront les suivantes :
- Appui et expertise juridique aux directions opérationnelles dans les domaines liés à l’action sociale et médico-sociale et notamment en matière de droit et financement des ESSMS, tarification, groupements de coopération, agréments (assistants maternels, assistants/accueillants familiaux et adoption), RSA, aides financières, prestations ASE, assistance éducative, responsabilité, subventions etc….
- Traitement des contentieux relevant des juridictions administratives (rédaction des mémoires, représentation du département devant les juridictions) en lien avec les services et les éventuels conseils externes,
- Traitement des dossiers de mineurs pour lesquels le Président du Conseil
départemental est désigné en qualité d’administrateur ad hoc ou de tuteur en matière d’actions judiciaires (juridictions pénales et civiles), de gestion patrimoniale et de succession. - Sécurisation des actes de la collectivité soumis au vote des assemblées (pré-contrôle de légalité des projets de rapports, des délibérations et des annexes) ainsi que des règles de publication de ces documents.
- Veille juridique et réglementaire dans le domaine de l’action sociale et médicosociale.
- Organisation et animation de formations juridiques et d’ateliers en qualité de formateur.
Vos atouts
Nb d'années d'expérience min. requis :
Minimum 5 ans
Niveau de diplôme requis
Bac +4/5
Formation (diplômes, certifications, agréments...)
- Master 2 en droit public ou privé.
Savoir-faire :
- Parfaite maîtrise de l'environnement et du fonctionnement des collectivités territoriales, des juridictions administratives et judiciaires.
- Connaissances avérées en droit de l'aide et de l'action sociales, droit des ESSMS, droit/procédure civil (droit de la famille, de l'assistance éducative, des successions, de la responsabilité civile...), droit/procédure pénal, droit de la santé, droit administratif, contentieux administratif.
- Notions en matière de marchés publics.
maîtrise des outils informatiques (word, excel) et de communication (internet, intranet).
- Etre rigoureux, organisé, autonome et discret.
- Faire preuve d'une capacité affirmée d'analyse.
- Qualité rédactionnelle et de synthèse.
- Etre capable de travailler dans l'urgence.
- Etre capable de traiter des dossiers opérationnels comme des projets stratégiques et complexes.
- Savoir communiquer sur son activité et effectuer un reporting régulier.
Savoir-être :
- Etre pragmatique et fiable.
- Faire preuve d'une capacité d'anticipation et de créativité.
- Savoir décider, avoir l'esprit d'initiative.
- Posséder une intelligence relationnelle permettant d'évoluer aisément dans un environnement multiple, capacité au dialogue et à la diplomatie.
- Savoir se rendre disponible, être réactif, faculté d'adaptation.
- Allier disposition au travail en équipe, partage du savoir, capacité d'écoute et pédagogie.
- Posséder une curiosité d'esprit et être dynamique.
Permis nécessaire
Aucun obligatoire
Localisation du poste
Localisation du poste :
Yvelines (78), Versailles
Adresse du site
2 Place André Mignot 78000 VERSAILLES
Cadre statutaire
Fonction publique :
Territoriale
Catégorie :
Catégorie A
Cadre d'emploi :
Attachés territoriaux